Article L452-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur les spectacles vivants
Résumé La taxe sur les spectacles vivants est calculée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé avec une déclaration fournie par le payeur.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.
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