JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article L452-25

Article L452-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les spectacles vivants

Résumé Pas besoin de payer la taxe si tu payes moins de 80 euros par an.

La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.


Historique des versions

Version 1

La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.