Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L211-4, Art. L211-4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du lieu de stationnement habituel pour les véhicules expédiés

Résumé. Les véhicules expédiés depuis un État membre de l'Union européenne sont considérés comme ayant leur lieu de stationnement habituel en France pendant trente jours après réception, même sans immatriculation officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance