Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du lieu de stationnement habituel pour les véhicules expédiés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Actualisation terminologique et ajout d’une définition de véhiculeCode des assurancesArt. L211-4-1 : Conditions pour qu'un véhicule soit considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel en France
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur les véhicules importés depuis un État membre
- Code des assurancesArt. L211-4, Art. L211-4-1