Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des assurances
Résumé. Cet article modifie deux règles du code des assurances sur les contrats d'assurance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L211-4 → Version 5Code des assurancesArt. L211-4-1 → Version 2
- Code des assurancesArt. L211-4, Art. L211-4-1