Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L211-27

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Modification des amendes pour absence d'assurance automobile

Résumé. Les amendes pour absence d'assurance automobile sont majorées de 50% et vont à un fonds de garantie, sauf si le véhicule est habituellement garé hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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