Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L211-1

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Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance

Résumé. Les fauteuils roulants automoteurs sont exclus de l'obligation d'assurance responsabilité civile pour les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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