Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la taxe d'archéologie préventive
Résumé Une nouvelle taxe est créée pour protéger le patrimoine archéologique avant les constructions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive, Art. 235 ter ZG > >
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