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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

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Chapitre II

Dispositions modifiant le code du patrimoine

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JORF n°0137 du 15 juin 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la taxe d'archéologie préventive

Résumé Une nouvelle taxe est créée pour protéger le patrimoine archéologique avant les constructions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive, Art. 235 ter ZG > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1691 bis du Code général des impôts

Résumé L'article 10 ajuste les taxes sur la partie logement de la redevance d'archéologie préventive.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1691 bis > >

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