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Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code général des impôts

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JORF n°0137 du 15 juin 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes