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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code général des impôts

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JORF n°0137 du 15 juin 2022

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine