Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L524-2 à L524-8 du Code du patrimoine
Résumé Des règles sur la gestion de logements dans le Code du patrimoine ont été modifiées en juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 > >
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