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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code général des impôts

9 — 10

JORF n°0137 du 15 juin 2022

Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer un impôt sur les constructions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-5, Art. L3332-1, Art. L4414-2 > >

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3 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'urbanisme

Résumé Certaines règles sur la taxe d'aménagement dans le Code de l'urbanisme sont supprimées ou changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-20-1, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-14, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-17, Art. L332-6, Art. L332-12, Art. L520-7, Art. L520-9, Art. L520-13-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16 > >

1 version

11 modifiés

30 abrogés