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Chapitre III

Dispositions modifiant divers codes

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Article 8

Modification des dispositions relatives à la taxe d'aménagement dans le code de l'urbanisme

JORF n°0137 du 15 juin 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Certains articles de loi changent de référence pour pointer vers une autre loi.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;
3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».

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Version 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;

2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;

3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».