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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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Article 7

Modification des références législatives dans le Code général des collectivités territoriales

JORF n°0137 du 15 juin 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change les règles fiscales pour s'adapter à la nouvelle gestion de la taxe d'aménagement.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L175 A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L205 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L175 A

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L205 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A