Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change les règles fiscales pour s'adapter à la nouvelle gestion de la taxe d'aménagement.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L175 A > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L205 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A > >
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