JORF n°0137 du 15 juin 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette ordonnance devient officielle à une date précisée dans la loi de finances de 2021.

La présente ordonnance s'applique à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

1 version

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.