Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux collectivités territoriales
Résumé. Certaines règles des collectivités territoriales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4221-5 → Version 11
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2, Art. L4221-5