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Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

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Transitions et régulations pour les dispositifs médicaux avant et après l'entrée en vigueur du règlement UE 2017/745

JORF n°0093 du 21 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Livre V de la cinquième partie du Code de la Santé Publique

Résumé Cet article met à jour les lois de santé pour les îles Wallis et Futuna.

Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».

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Version 1

Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».