Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation des juridictions en appel
Résumé La loi de 1991 change 'la cour d'appel' en 'les juridictions de l'ordre judiciaire'.
Au sixième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
1 version