Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Résumé Cet article change certaines règles d'une loi de 1945 pour les mettre à jour.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 1 bis A, Art. 1 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 > > Art. 5-1 > >
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