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Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

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JORF n°0088 du 14 avril 2022

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice

Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires