Section précédente
Chapitre III
Dispositions finales
40 — 41
Section parente
Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
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Chapitre Ier
Principes généraux
1 — 6
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Discipline
Chapitre III : Effets des peines disciplinaires
