Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions spécifiques de la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire
Résumé Certaines règles de la loi de 2021 sur la justice ne s'appliquent plus grâce à cette ordonnance.
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