Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code minier
Résumé Cet article modifie une loi et en crée une nouvelle pour mieux régir les activités minières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L173-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L173-9 > >
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