Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exploitation sans certificat de transporteur aérien
Résumé Utiliser un avion pour des vols commerciaux sans les documents nécessaires peut coûter 75 000 euros d'amende et un an de prison.
L'article L. 6232-6 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6232-6.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration. »
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