Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle de la Cour des comptes sur les comptes des établissements publics scientifiques et technologiques
Résumé La Cour des comptes contrôle maintenant les comptes des établissements publics scientifiques et technologiques.
Au premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation, les mots : « ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion ».
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