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Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022

relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

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Création d'une société pour la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

Résumé. Cette ordonnance crée une nouvelle société pour gérer la construction d'une ligne de train en Provence Côte d'Azur, en définissant son organisation, son financement et sa collaboration avec l'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 4 (Création d'établissements publics pour les infrastructures de transport) ;

Vu la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022
Chapitre Ier : Objet et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Ressources
Chapitre IV : Réalisation des missions
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales