Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles relatifs à la distribution et à l'assainissement de l'eau
Résumé Des nouvelles règles sur la gestion de l'eau ont été créées et d'anciennes ont été changées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau, Art. L2224-7-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau , Art. L2224-7-5, Art. L2224-7-3, Art. L2224-7-6, Art. L2224-7-4, Art. L2224-7-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-5, Art. L2224-7, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8, Art. L2224-9, Art. L2224-10, Art. L2224-11, Art. L2224-11-1, Art. L2224-11-2, Art. L2224-11-3, Art. L2224-11-4, Art. L2224-11-6 > >
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