JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre IV du titre II du livre II de sa deuxième partie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 218-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 37 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de la santé publique

Résumé L'article change et ajoute des règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1321-1 A, Art. L1321-1 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3, Art. L1321-4, Art. L1321-6, Art. L1321-8, Art. L1321-9, Art. L1321-10, Art. L1322-14, Art. L1324-1 A, Art. L1523-5 > >

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Article 2

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Création et modification des articles relatifs à la distribution et à l'assainissement de l'eau

Résumé Des nouvelles règles sur la gestion de l'eau ont été créées et d'anciennes ont été changées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau, Art. L2224-7-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau , Art. L2224-7-5, Art. L2224-7-3, Art. L2224-7-6, Art. L2224-7-4, Art. L2224-7-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-5, Art. L2224-7, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8, Art. L2224-9, Art. L2224-10, Art. L2224-11, Art. L2224-11-1, Art. L2224-11-2, Art. L2224-11-3, Art. L2224-11-4, Art. L2224-11-6 > >

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Article 3

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Modification et création d'articles dans le code de l'environnement

Résumé Des changements ont été apportés à des règles environnementales et une nouvelle règle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L210-1, Art. L211-3, Art. L211-9, Art. L212-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L211-11-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change une règle du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-3 > >

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Article 5

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Modification de l'article L218-1 du Code de l'urbanisme

Résumé Un article du Code de l'urbanisme a été mis à jour récemment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L218-1 > >

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Article 6

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Modification de l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à la loi de 1965 sur la copropriété des immeubles.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-11 > >

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Article 7

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Création des dispositions de l'article 6-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Résumé Une nouvelle loi de 2022 change des règles d'une ancienne loi de 1989.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 6-3 > >

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Article 8

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Compensation financière pour les communes et leurs établissements publics de coopération

Résumé Les communes reçoivent de l'argent pour couvrir les nouvelles charges imposées par une disposition spécifique, selon les règles établies par la loi de finances.

L'accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l'article 2 est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances.

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Article 9

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Échéances du diagnostic et de la communication annuelle des collectivités territoriales

Résumé Les villes et leurs partenaires doivent faire un diagnostic et une communication annuelle dès 2025, sauf pour les communautés de communes, qui ont jusqu'en 2027.

Le diagnostic prévu par l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, est réalisé par les communes ou leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025. Il est réalisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026.
La communication annuelle prévue par l'article L. 2224-7-4 du même code, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, s'effectue à compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs établissements de coopération et à compter du 1er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes dans le domaine de l'eau au 1er janvier 2026.

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Article 10

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer l'ordonnance et la faire publier officiellement.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu