Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code du travail
Résumé. Cet article modifie des règles importantes du Code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2135-10 → Version 2Code du travailArt. L2135-12 → Version 4
- Code du travailArt. L2135-10, Art. L2135-12