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Titre II

MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS

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Article 4

JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1621-4 > >

> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L121-37-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-4

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-37-2