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Section 10

Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

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Article 33

Modifications de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques relatives aux fréquences radioélectriques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques

Résumé Le texte précise les règles pour l'utilisation des fréquences radioélectriques.

Le I de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « Les conditions techniques », sont insérés les mots : « et opérationnelles » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient le 2° ;
4° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin l'autorité tient compte :
« a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;
« b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ;
« c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ;
« d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ;
« e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;
« f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. »

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Historique des versions

Version 1

Le I de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « Les conditions techniques », sont insérés les mots : « et opérationnelles » ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Le 3° devient le 2° ;

4° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« A cette fin l'autorité tient compte :

« a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;

« b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ;

« c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ;

« d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ;

« e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;

« f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. »