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Section 10

Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

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Article 32

Modifications de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article L. 41-3 est modifié pour être plus clair et inclure une nouvelle ordonnance.

La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ;
2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

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Version 1

La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :

1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ;

2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».