Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions sur les fréquences radioélectriques
Résumé Cet article met à jour une loi pour suivre les nouvelles règles européennes sur les communications.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L42-1 > >
1 version
1 modifié