Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation des règles d'emploi et de remise d'armes portuaires
Résumé Le responsable d'un port peut être puni s'il embauche quelqu'un qui ne respecte pas les règles ou ne retire pas une arme à quelqu'un qui pose problème.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour le représentant légal de l'établissement :
- d'employer une personne en violation des dispositions des articles 45 et 47 et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
- de ne pas suspendre la décision de remise de l'arme en cas de doute sérieux sur la compatibilité du comportement de la personne avec ses fonctions.
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