Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions déontologiques pour les agents du service de sûreté portuaire
Résumé Les agents de la sûreté portuaire doivent respecter des règles d'éthique.
Les agents du service sont soumis au respect de règles déontologiques précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
1 version