Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Police de la conservation du domaine fluvial dans les grands ports fluvio-maritimes
Résumé Les règles de gestion de la conservation du domaine fluvial dans les grands ports fluvio-maritimes sont maintenant les mêmes que pour les autres biens publics.
L'article L. 5331-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. »
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