Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du secteur fluvial du grand port fluvio-maritime de l'article L. 5312-4
Résumé L'article L. 5312-4 ne concerne plus les bateaux dans les grands ports fluviaux
L'article L. 5312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime. »
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