JORF n°0116 du 20 mai 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L. 5312-2 du Code des Transports

Résumé Les règles de sécurité dans les grands ports fluvio-maritimes sont précisées et élargies.

L'article L. 5312-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime. » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce » ;
4° Le 8° est complété par les mots : « ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 5312-2 est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire » ;

2° Le 4° est complété par les mots : «, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime. » ;

3° Le 5° est complété par les mots : «, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce » ;

4° Le 8° est complété par les mots : « ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime. »