Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les assistants maternels employés par des particuliers
Résumé Les nounous employées par des particuliers doivent passer des examens médicaux.
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiées :
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 423-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assistant maternel relevant de la présente sous-section est employé par un ou plusieurs particuliers. » ;
2° Après l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-23-1.-L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. »
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