Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiées :

1° L'article L. 424-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 424-1.-L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.

« Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément.

« Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt. » ;

2° A l'article L. 424-5 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dans une maison d'assistants maternels », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 421-4 » et les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

b) Au deuxième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément destiné à l'exercice en maison d'assistants maternels est accordé dans les conditions fixées à l'article L. 421-4. » ;

3° L'article L. 424-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 424-6.-Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. »