Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la législation sur l'action sociale et des familles
Résumé Un nouveau texte de loi change et ajoute des règles sur l'aide sociale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L421-17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-4-1 > >
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