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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Résumé. Des règles pour les plateformes de partage de contenus en ligne ont été créées.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Champ d'applicationCode de la propriété intellectuelleArt. L219-1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. L219-2Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : TransparenceCode de la propriété intellectuelleArt. L219-3Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Droits des utilisateursCode de la propriété intellectuelleArt. L219-4
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L219-1, Sct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L219-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L219-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L219-4