Retour à la section

Chapitre Ier

Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790

Article suivant

Article 2

Création de dispositions pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Résumé Cet article règle comment les plateformes comme YouTube doivent fonctionner avec les contenus qu'elles partagent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L137-1, Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L137-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L137-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L137-4 > >

1 version

5 créés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L137-1, Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L137-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L137-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L137-4