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Chapitre IV

Violations des règles relatives à la lutte contre le dopage

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Article 19

Interdiction de recourir aux services de certains membres du personnel d'encadrement

JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 232-9 relatif aux violations des règles antidopage

Résumé Les règles antidopage sont précisées: pour certaines substances, il faut prouver que le sportif le savait, pour d'autres, pas besoin.

L'article L. 232-9 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après le mot : « liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ;
b) Les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel » sont remplacés par les mots : « faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif » ;
2° Au II :
a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « figurant sur la liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « substances et méthodes » sont remplacés par le mot : « interdictions » et les mots : « celle qui est » sont remplacés par les mots : « la liste énumérant les substances et méthodes interdites ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 232-9 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Après le mot : « liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ;

b) Les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « rechercher si l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel » sont remplacés par les mots : « faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif » ;

2° Au II :

a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « figurant sur la liste », sont insérés les mots : « des interdictions » ;

b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « substances et méthodes » sont remplacés par le mot : « interdictions » et les mots : « celle qui est » sont remplacés par les mots : « la liste énumérant les substances et méthodes interdites ».