La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux)Art. L.171-1Accès des agents pour les contrôles environnementauxLes agents peuvent entrer dans certains lieux pour vérifier le respect des règles environnementales, mais ils doivent avoir l'accord des occupants pour les habitations. à L. 171-5 (Échange d'informations entre agents de contrôle)Art. L.171-5Échange d'informations entre agents de contrôleLes agents de contrôle peuvent échanger des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes., L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales)Art. L.172-4Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois. à L. 172-17 (Application des règles de contrôle environnemental)Art. L.172-17Application des règles de contrôle environnementalUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur la recherche et la constatation des infractions environnementales., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-5Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantesIl est interdit d'introduire des espèces animales ou végétales non indigènes et non domestiques ou cultivées, sauf autorisation pour des raisons d'intérêt général., L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-6Interdiction des espèces exotiques envahissantesPour protéger la nature, il est interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales ou végétales envahissantes., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvagesLes responsables d'établissements avec des animaux sauvages doivent avoir un certificat de capacité, sauf pour les professionnels européens temporaires. à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage)Art. L.413-8Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvageQuand tu achètes un animal sauvage, le vendeur doit te donner une fiche avec des conseils pour bien t'en occuper., L. 415-4 (Mesures contre les activités nuisibles à l'environnement)Art. L.415-4Mesures contre les activités nuisibles à l'environnementUn juge peut suspendre ou interdire une activité nuisible à l'environnement pour trois mois maximum., R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages)Art. R.412-1Règles pour manipuler la faune et la flore sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration, selon les espèces et les périodes. à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées)Art. R.412-7Contrôle des espèces protégéesLes animaux et plantes protégés par la loi peuvent être contrôlés pour vérifier leur origine et leur légalité., R. 413-23-1 (Identification obligatoire des animaux sauvages en captivité)Art. R.413-23-1Identification obligatoire des animaux sauvages en captivitéLes animaux sauvages en captivité doivent être marqués et enregistrés dans un fichier national avec les infos du propriétaire. à R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité)Art. R.413-23-5Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivitéUn fichier national pour suivre les animaux sauvages en captivité sera géré par une organisation compétente, choisie après un appel à candidatures., R. 413-42 (Obligation de tenue de registres pour les établissements d'animaux sauvages)Art. R.413-42Obligation de tenue de registres pour les établissements d'animaux sauvagesLes établissements qui gardent des animaux sauvages doivent tenir des registres pour les contrôles., R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques)Art. R.413-9Règles pour la détention d'animaux non domestiquesLes règles pour les installations et le transport d'animaux non domestiques en captivité sont définies par des arrêtés ministériels, avec possibilité d'exemptions pour certains établissements. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage)Art. L.212-6Identification des animaux d'élevageLes règles pour identifier les vaches, moutons, chèvres et cochons sont expliquées ici. à L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales)Art. L.212-11Extension des règles d'identification aux autres espèces animalesCertaines règles d'identification des animaux peuvent s'appliquer à d'autres espèces, selon un décret., L. 214-1 (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques. à L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. L.214-3Interdiction des mauvais traitements envers les animauxIl est interdit de faire du mal aux animaux domestiques ou sauvages en captivité, et les expériences scientifiques sur eux doivent être limitées., L. 214-5 (Désignation de centres nationaux pour le bien-être animal)Art. L.214-5Désignation de centres nationaux pour le bien-être animalLe ministre de l'agriculture peut nommer des centres spécialisés pour promouvoir le bien-être animal., L. 241-15 (Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnels)Art. L.241-15Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnelsSeuls les vétérinaires peuvent être sollicités par les autorités pour des actes relevant de leur compétence. et R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances. ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages)Règles pour la détention d'animaux sauvagesL'arrêté du 8 octobre 2018 explique les règles pour garder des animaux sauvages, y compris leur identification et les autorisations nécessaires. fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (6e - 5e chambres réunies) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 4 février 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :