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Arrêté du 29 mars 2021

portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des animaux non domestiques

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2021 modifie les règles pour mieux protéger les animaux non domestiques et leurs habitats.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-5 (Échange d'informations entre agents de contrôle), L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) à L. 172-17 (Application des règles de contrôle environnemental), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes), L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage), L. 415-4 (Mesures contre les activités nuisibles à l'environnement), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées), R. 413-23-1 (Identification obligatoire des animaux sauvages en captivité) à R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité), R. 413-42 (Obligation de tenue de registres pour les établissements d'animaux sauvages), R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage) à L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales), L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) à L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), L. 214-5 (Désignation de centres nationaux pour le bien-être animal), L. 241-15 (Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnels) et R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (6e - 5e chambres réunies) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 4 février 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des règles de détention d'animaux non domestiques

Résumé. Les règles sur la détention d'animaux non domestiques sont modifiées pour mieux encadrer leur élevage et leur identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2021 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 1 → Version 2
- Arrêté du 8 octobre 2018
Art. ANNEXE 1
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Modification des règles de protection des espèces

Résumé. L'arrêté modifie les règles de protection des espèces animales et végétales pour mieux préserver leur habitat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2 → Version 8
- Arrêté du 8 octobre 2018
Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021
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Article 2
Article 3
Article 4