JORF n°0095 du 22 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-5, L. 172-4 à L. 172-17, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-5, L. 411-6, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-8, L. 415-4, R. 412-1 à R. 412-7, R. 413-23-1 à R. 413-23-5, R. 413-42, R. 413-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-11, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5, L. 241-15 et R. 214-17 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu la décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (6e - 5e chambres réunies) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 5 janvier 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 4 février 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2018

Résumé L'arrêté du 29 mars 2021 change des règles dans l'arrêté du 8 octobre 2018 pour les rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 14 > >

1 version

6 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 8 octobre 2018

Résumé Cet article modifie une partie de l'arrêté de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. ANNEXE 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 8 octobre 2018

Résumé Un arrêté récent a modifié des règles dans un ancien arrêté

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. ANNEXE 2 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira