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Chapitre III

Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale

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Article 8

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 5 et 6

Résumé Les nouvelles règles des articles 5 et 6 seront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.