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Arrêté du 8 avril 2021

portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes dans le corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, organisés au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des concours d'agents de constatation des douanes en 2021

Résumé. En 2021, les règles des concours pour devenir agent de constatation des douanes changent, notamment avec une nouvelle épreuve de sport et une attestation médicale obligatoire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence modifiée pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 6 (Prolongation des règles pour les concours de la fonction publique) et 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 6 (Prolongation des règles pour les concours de la fonction publique) et 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance) modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Adaptation des dispositions pour les épreuves des concours des agents de constatation des douanes en 2021

Résumé. Les règles des concours des agents de constatation des douanes changent en 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement, dans la branche de la surveillance, du corps des agents de constatation des douanes, dans le corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouverts au titre de l'année 2021.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Remplacement de l'épreuve prévue à l'article 4 par l'épreuve d'exercices physiques

Résumé. L'épreuve de l'article 4 est remplacée par une épreuve de sport, qui se passe avant les autres épreuves.

L'épreuve prévue au A de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2016 (Les trois étapes d'un concours administratif) est remplacée par l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 5 du même arrêté (Épreuve physique obligatoire pour les candidats à la surveillance), qui est organisée sous forme d'épreuve de préadmissibilité.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Production d'une attestation médicale pour l'épreuve d'exercices physiques

Résumé. Pour passer l'épreuve d'exercices physiques, il faut une attestation médicale récente.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article 5 du même arrêté, pour être autorisés à participer à l'épreuve d'exercices physiques, les candidats doivent produire, le jour de convocation à ladite épreuve, une attestation médicale, datant de moins de trois mois à la date de l'épreuve, et mentionnant l'absence de contre-indication à subir l'épreuve d'exercices physiques.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Suspension de l'application de l'article 8

Résumé. L'article 8 est mis en pause.

L'application des dispositions de l'article 8 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Dérogation à certaines dispositions pour les listes de candidats

Résumé. Pour cet examen, les douanes gèrent les listes des candidats et le jury.

Par dérogation aux dispositions des articles 10,15 et 16 du même arrêté, les listes des candidats admissibles et admis sont établies par la direction générale des douanes et droits indirects, le procès-verbal du déroulement des épreuves est transmis au service compétent de cette direction et la composition du jury est fixée par arrêté de la directrice générale des douanes et des droits indirects.

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La cheffe des douanes doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice civile, chef du bureau SRH2B,

M. Rousseau

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Arrêté du 8 avril 2021
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