Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur la responsabilité pénale en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
Résumé Le texte dit qui est puni si une voiture est conduite par quelqu'un d'autre
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4 > >
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