Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la sécurité des systèmes de transport routier automatisés
Résumé Des règles de sécurité pour les voitures sans conducteur ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Art. L3251-1 > >
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