Section parente

Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021

JORF n°0089 du 15 avril 2021

Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les systèmes de transport routier automatisés

Résumé Les voitures sans conducteur doivent suivre des règles strictes et des sanctions existent en cas de problème.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Sct. Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale, Sct. Section 1 : Sécurité , Art. L3151-1, Art. L3151-2, Art. L3151-3, Sct. Section 2 : Responsabilité pénale, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8, Art. L3151-9, Art. L3151-10, Art. L3151-11, Art. L3151-12, Art. L3151-13 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la sécurité des systèmes de transport routier automatisés

Résumé Des règles de sécurité pour les voitures sans conducteur ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Art. L3251-1 > >

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés

Résumé Les nouvelles règles pour les voitures autonomes commencent à s'appliquer bientôt et au plus tard le 1er septembre 2022.

Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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Article 8

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance sur les systèmes de transport routier automatisés

Résumé Le Premier ministre et d'autres ministres doivent faire en sorte que cette loi soit respectée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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